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Arrêté Conjoint : portant définition des Normes, Critères et Indicateurs d'accès aux services d'Assainissement

() - Arrêté - M.A.R.H.A.S.A
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BURKINA FASO ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE Arrêté Conjoint N°.

/PRES/PM/MARHASA/MS/MERH/MATD, portant définition des Normes, Critères et Indicateurs d'accès aux services d'Assainissement LE MINISTRE DE l'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES, DE l'ASSAINISSEMENT ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE LE MINISTRE DE LA SANTE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION Vu la Constitution ; Vu la charte de la transition ; Vu le décret n° 2014-001/PRES-TRANS du 18 novembre 2014, portant Nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n°2014-004/PRES-TRANS/PM du 23 novembre 2014, portant Composition du Gouvernement ; Vu la loi N° 006-2013/AN du 02 Avril 2013 portant Code de l'environnement ; Vu la loi n°034-2012/AN du 02 Juillet 2012, portant Réorganisation agraire et foncière ; Vu la loi n°003-2011/AN du 05 Avril 2011, portant Code forestier ; Vu la loi n°040-2005/AN du 29 Novembre 2005, portant modification de la Loi N°055-2004/AN du 21 Décembre 2004, portant Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°022-2005 portant Code de l'Hygiène Publique ; Vu la loi n°031-2003/AN du 08 Mai 2003, portant Code Minier ; Vu la loi n°002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau ; Vu la loi n° 23/94/APG du 19 mai 1994, portant Code de la Santé Publique ; Vu le décret n°2004-581/PRES/PM/MAHRH/MFB du 15 Décembre 2004, portant définition et procédures de délimitation des périmètres de protection d'eau destinée à la consommation humaine ; Vu le décret n°2002-168/PRES/PM/MEE du 17 Mai 2002, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du fonds de dépollution industriel ; Vu le décret n°2001-185/PRES/PM/MEE du 07 Mai 2001, portant fixation des Normes de rejets des polluants dans l'air, l'eau et le sol ; 1


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