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Textes et textes de loi sur la gestion des ressources naturelles au Burkina Faso
Z. Henri-Noël Bouda
() - Rapport -
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Tableau 1 : Les domaines de compétence à transférer aux CT Compétences exercées Compétences exercées en partage avec l'Etat Domaines exclusivement par la CT et d'autres personnes morales Aménagement du · La gestion et l'utilisation du · La gestion et l'utilisation des parties du territoire et gestion domaine foncier propre des domaine foncier national et du domaine privé du domaine foncier CT comprenant des parties du de l'Etat situés dans les ressorts territoriaux domaine foncier national cédé à des CT.

titre de propriété · avis sur le schéma d'aménagement ; · participation à la gestion des terres du domaine foncier national situé dans les ressorts territoriaux des CT ; En plus des compétences ci dessus, les communes rurales partagent la compétence suivante avec l'Etat : · participation à l'élaboration du schéma d'aménagement de l'espace de production et de conservation ; Gestion des · élaboration des plans communaux · participation à la protection et à la gestion ressources naturelles d'action pour l'environnement ; des ressources en eau souterraine, en eau de · création, réhabilitation et gestion surface et des ressources halieutiques ; des espaces verts et des parcs · participation à la conservation et à la gestion communaux ; des ressources naturelles renouvelables · lutte contre la divagation des d'intérêt régional ou national ; animaux et réglementation de · participation à la protection et à la gestion des l'élevage ; ressources fauniques des forêts classées ; · délivrance d'autorisation préalable de coupe de bois à l'intérieur du En plus des compétences ci dessus, les communes territoire communal ; rurales partagent les compétences suivantes avec · prévention et lutte contre les feux l'Etat et/ou d'autres personnes : de brousse et la coupe abusive du · participation à la gestion de la zone de bois ; production aménagée par d'autres personnes · protection et gestion des morales sur le territoire de la commune ressources fauniques des forêts rurale ; protégées.

· participation à la protection et à la gestion des En plus des compétences ci dessus, ressources naturelles situées sur le territoire les communes rurales reçoivent les de la commune rurale ; compétences spécifiques suivantes : · participation à la protection et à la gestion · gestion de la zone de production des forêts naturelles, de la faune sauvage, aménagée par la commune des ressources en eau et des ressources rurale ; halieutiques situées sur les territoires de la · création de zones de commune rurale.

conservation ; · délivrance des autorisations de coupe de bois dans les bois, forêts et zones de conservation d'intérêt local ; · délivrance des permis de petite chasse dans les zones de conservation d'intérêt local ; · délivrance de permis de pêche sportive sur les cours et plans d'eaux d'intérêt local.

Eau et électricité · production et distribution de l'eau · avis sur le schéma Directeur potable ; d'approvisionnement en eau ; · réalisation et gestion de puits, de · participation à l'élaboration du schéma forages et de bornes fontaines régional d'électrification.

Source : loi 055 2004/AN du 21/12/2004 portant Code général des collectivités territoriales 5 Textes et textes de loi sur la gestion des ressources naturelles au Burkina Faso


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