pea-bf.orgLa Bibliothèque Numérique du Programme Eau et Assainissement
au Burkina Faso (BN-P.E.A)


...en cours de construction.
Ouagadougou, le le 23 septembre 2019
Les infos - Les axes - L'équipe - Les activités - La bibliothèque numérique - Le SI-AEPA - Le SI-QNL - Le webmail

outil
explorer


par
auteur


par
pays


par
type


par
émetteur


par
année


les plus
consultés

les
nouveautés
outil
extraire
outil
trouver

Textes et textes de loi sur la gestion des ressources naturelles au Burkina Faso
Z. Henri-Noël Bouda
() - Rapport -
Page numérisée (142/160)
(conversion O.C.R avec Xpdf)
O.C.R qualité
page





retour à liste des résultats

pdf format

image format
plus grand


ARTICLE 186 : La motion de défiance donne obligatoirement lieu à la tenue d'une session extraordinaire dans les sept jours qui suivent la date de dépôt de la motion.

En cas de refus du président du conseil régional, la convocation du conseil est assurée par l'autorité de tutelle.

Dans ce cas, la session est présidée par un vice président. ARTICLE 187: La motion de défiance ne peut être adoptée qu'au terme d'un débat contradictoire suivi de vote.

Elle est acquise à la majorité des deux tiers du conseil régional.

En cas de rejet, une nouvelle motion pour les mêmes motifs ne peut être déposée avant un délai d'un an.

ARTICLE 188 : Le procès verbal de la séance au cours de laquelle la motion de défiance a été adoptée est transmis au ministre chargé des collectivités territoriales dans un délai maximum de dix jours pour compter de la date de tenue de la session.

ARTICLE 189 : La démission du président du conseil régional pour cause de défiance est constatée par décret pris en conseil des ministres.

Il est procédé dans un délai maximum de trente jours, à l'élection d'un nouveau président du conseil régional.

ARTICLE 190 : Nonobstant les dispositions des articles 184 et 189 ci dessus, il peut être mis fin aux fonctions du président du conseil régional et/ou de ses vice présidents en cas de maladie prolongée de plus d'un an et les rendant inaptes à l'exercice des fonctions.

ARTICLE 191 : Toute suspension ou révocation du président ou d'un vice président doit être précédée d'une audition de l'intéressé ou d'une invitation à fournir des explications par écrit dans les délais requis.

La suspension est prise à titre de mesure conservatoire ; elle relève de l'autorité de tutelle.

La révocation est décidée par décret pris en conseil des ministres.

ARTICLE 192 : Toute décision de l'autorité de tutelle portant suspension ou révocation d'un président ou d'un vice président du conseil régional est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

ARTICLE 193 : La démission du président du conseil régional est adressée au gouverneur par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle est définitive à partir de la date du dépôt de l'acceptation sur le bureau du président.

Le président démissionnaire continue d'exercer ses fonctions jusqu'à la nomination d'un intérimaire.

ARTICLE 194 : En cas de suspension, le président est provisoirement remplacé par un vice président désigné par l'autorité de tutelle dans l'ordre d'énumération.

A défaut d'un vice président, l'intérimaire est désigné parmi les conseillers régionaux.

Dès sa nomination, l'intérimaire doit résider effectivement dans la région.

ARTICLE 195 : En cas de décès, de démission, de révocation ou de tout autre empêchement absolu devenu définitif, il est procédé à l'élection d'un nouveau président dans un délai de trente jours.

En attendant cette élection, la conduite des activités de la région est assurée dans les conditions suivantes : 132 Textes et textes de loi sur la gestion des ressources naturelles au Burkina Faso


aide plan du site FAQ conditions d'utilisations